Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de gestion des modalités pratiques de la séparation.
Grâce à la modernisation de la justice du XXIème siècle, le divorce à l’amiable a connu des changements importants.
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure a été simplifiée, réduisant le recours au juge. Désormais, les époux et leurs avocats distincts peuvent décider du divorce et de ses conséquences dans une convention sous seing privé.
Toutefois, celle-ci est conditionnée par un accord commun entre les deux parties sur tous les termes de leur rupture : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
Cette convention doit être déposée chez le notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes, et le divorce prend effet dès son enregistrement avec une attestation de dépôt.
Les époux peuvent demander conseil à leur avocat concernant le sort de leur patrimoine immobilier, ainsi que l’ensemble des effets du divorce. Une fois cette situation réglée, un projet de convention rédigé par les avocats est envoyé par courrier recommandé aux époux. La loi leur impose un délai de réflexion de quinze jours avant la signature définitive de la convention de divorce.
Dans la rédaction de cette convention, les avocats sont garants du respect de la procédure, du consentement libre et éclairé de chacun des époux, du droit des enfants, et surtout de l’équité et l’équilibre des effets du divorce. Ils sont donc arbitres entre les époux et veillent à ce que les décisions prises ne lèsent les intérêts de personne.
Passé le délai de réflexion, les deux parties peuvent procéder à la signature de la convention, contresignée par leurs avocats respectifs. Les avocats jouent également le rôle d’intermédiaires entre les époux et le notaire, car il est en charge de déposer la convention au rang des minutes en respectant un délai de 7 jours successivement à la signature de l’acte.
En cas de divorce par acte d’avocat, sans l’intervention du Juge, les délais moyens sont de 1 à 3 mois, sauf spécificité technique (liquidation du régime matrimonial par exemple).
Le cout de la procédure varie en fonction de la complexité du dossier.
L’aide juridictionnelle est accordée aux ménages à faibles revenus.
